EN BREF

Qu’entend-on par droit à la déconnexion ? Qui est concerné ? Comment les entreprises vont-elles le mettre en œuvre ? Les salariés parviendront-ils à le respecter ? Le point sur cette avancée réglementaire.

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion figure dans le Code du Travail suite au vote de la loi Travail (dite « loi El Kohmri »). Cette mesure est destinée à réguler l’usage professionnel des outils numériques afin de favoriser une bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée.

L’impact des outils numériques sur la qualité de vie au travail

Dans une étude du cabinet Deloitte d’avril 2015, 71 % des cadres déclaraient regarder leurs mails professionnels le soir ou en congés et 76 % estimaient que les outils numériques avaient un impact négatif sur leur vie personnelle. Cette préoccupation se retrouve dans les recommandations du rapport « Transformation numérique et vie au travail » rédigé en septembre 2015 par Bruno Mettling, ancien directeur des ressources humaines d’Orange, à la demande du Ministère du Travail.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a repris ces préconisations et introduit le « droit à la déconnexion » dans la loi et dans le Code du Travail (article L.2242-8) afin de prévenir le burn-out et d’éviter que la vie professionnelle n’empiète sur la vie privée.

Qu’entend-on par « droit à la déconnexion » ?

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié ne pas être en permanence joignable via ses outils numériques (internet, mails, smartphone). En dehors de ses heures de travail, il lui est ainsi possible de les déconnecter sans encourir de reproches.

Ce droit à la déconnexion protège les temps de repos et de congés pour respecter la vie personnelle et familiale. Il s’inscrit dans le droit à un repos minimal continu reconnu par les articles L 3131-1 et L 3132-2 du Code du Travail : 11 heures de repos entre deux journées et 35 heures d’affilée hebdomadaires.

En termes de prévention santé, il vise à réduire le risque psycho-social lié à un surmenage professionnel et numérique : alternance de périodes de fatigue et d’excitation, troubles du sommeil et de la concentration, etc.

Existe-t-il des exceptions au droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés, y compris ceux qui travaillent au forfait jour ou en télétravail. Néanmoins, dans certaines entreprises, des exceptions peuvent exister, par exemple dans le cas des cadres dirigeants.

De plus, dans certaines professions, des exceptions peuvent être faites pour les situations urgentes ou particulièrement importantes. Par exemple, la Poste précise dans ses documents sur le droit à la déconnexion que « l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ».

Comment le droit à la déconnexion va-t-il être mis en place dans les entreprises ?

La loi Travail et le Code du Travail précisent que chaque entreprise est responsable des modalités selon lesquelles le droit à la déconnexion sera mis en œuvre en interne. Concrètement, un accord d’entreprise doit être établi dans le cadre de la négociation collective annuelle sur la qualité de vie au travail. Cet accord vise à définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

À défaut d'accord, le Code du Travail précise que « l'employeur élabore(ra) une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. » Bien qu’oubliés par le texte officiel, les CHSCT (Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peuvent également être sollicités.

Une mesure qui doit être complétée par un « devoir de déconnexion »

Malgré les mesures réglementaires votées pour établir le droit à la déconnexion, les acteurs concernés s’accordent à dire que ce droit ne sera respecté que si les salariés et le management s’imposent une certaine discipline, voire exercent un « devoir de déconnexion ».

Dès 2015, le rapport Mettling, dans sa préconisation n°19, insistait sur la nécessité de compléter le droit à la déconnexion par une sensibilisation à ce devoir de déconnexion pour protéger sa santé. Pour Bruno Mettling, la capacité à se déconnecter est une compétence qui se construit au niveau individuel, mais qui a besoin de soutien de la part de l’entreprise.

Outre l’accord d’entreprise ou la charte prévus par la loi, ce soutien peut s’exprimer au travers d’actions de sensibilisation, d’un changement de culture dans l’entreprise et d’une exemplarité du management.

Quelques exemples de mesures déjà mises en place

Selon les entreprises, les modalités d’application du droit à la déconnexion peuvent varier. Par exemple, en Allemagne, le groupe Volkswagen bloque l’accès extérieur aux boîtes mail entre 18h15 et 7h00. Chez Michelin, l’accord d’entreprise prévoit de surveiller les connexions à distance le soir ou le weekend : plus de cinq connexions par mois entraîne une sensibilisation du salarié concerné.

D’autres mesures peuvent exister : diffusion en interne d’un guide de bon usage des outils numériques, utilisation systématique de la fonction « envoi différé » dans les mails le soir et le weekend, suspension centralisée de la fonction « réception des mails » sur les smartphones et tablettes, fermeture des serveurs de l’entreprise le soir et le weekend, redirection programmée et effaçage systématique des mails reçus pendant les congés, etc.

Chez Engie, une phrase est ajoutée en bas de chaque mail envoyé hors des heures de bureau : « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate. »

Se déconnecter aussi sur la route !

En termes de prévention routière, le droit à la déconnexion vise à réduire le nombre d’accidents sur la route qui restent la première cause de mortalité et d’accident au travail. Sur les trajets professionnels 8 conducteurs sur 10 utilisent leur téléphone au volant.

Sources :

- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/loi_no2016-1088_du_8_aout_2016_version_initiale.pdf

- Article L.2242-8 du Code du Travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758

- Transformation numérique et vie au travail - Rapport établi par Bruno Mettling, septembre 2015

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000646.pdf

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